Les  Sources du Droit du Travail

 

  Introduction 

Le rôle historique central du législateur du travail :

Les traits dominant du modèle historique français 

Les raisons de ce rôle central 

  • Pour des raisons juridiques d’abord : elle seule pouvait interdire au XIXe siècle à toutes les entreprises l’emploi des enfants de moins de 12 ans, ou des durées de travail manifestement excessives. Elle seule permettait d’imposer aux employeurs un statut minimal pour tous les salariés (repos hebdomadaire puis congés payés), par la voie de sanction pénale. 

La « législation ouvrière » du XXème siècle visait les cinq millions d’ouvriers, sur un mode peu éloigné des lois de police du XIXème siècle. Le prolétaire n’étant guère intégré dans la société française, il convenait tout autant de maintenir l’ordre public dans la rue ou les manufactures (loi du 22 germinal, an XI : création du livret ouvrier, compétence du commissaire de police pour connaître des litiges du travail) que de leur assurer la possibilité de se nourrir, eux et leur famille. 

22 mars 1841 : « première loi sociale » qui interdit dans les usines de plus de 20 ouvriers, le travail des enfants de moins de 8 ans, pour ceux de 12 à 16 ans, durée quotidienne maximale de douze heures. 

L’individualisme et l’égalité magnifiés par la Révolution ne peuvent s’appliquer facilement à ce que le Code civil de 1804 appelle « le contrat de louage des domestiques et ouvriers ». Les parties ne sont pas égales. 

Il convient donc de limiter les éventuels abus patronaux, particulièrement les plus faibles. En application de l’ordre public de protections, c’est l’époque des interdictions (âge d’accès, durée du travail) dont le respect sera assuré par les inspecteurs du travail (1874).

Lorsque les ouvriers deviennent électeurs, le droit du travail se construit avec l’abolition du délit de coalition (1864) et après la Commune, la liberté d’association professionnelle (1884) destinée à limiter les éventuels débordements tout en sachant à qui s’adresser s’ils intervenaient  tout de même : les dirigeants des syndicats doivent donner leurs noms. Après une phase d’interdictions, soutenue par l’Eglise, l’inégalité individuelle se trouve contre-balancée par l’égalité collective (employeur/collectivité du personnel). 

Ainsi naît, après des troubles sociaux dans les usines d’armement en 1916-1917 où il a fallu désigner littéralement des « délégués du personnel » pour négocier avec la direction, « la convention collective » (1919) qui régit les contrats individuels de travail. Le Front Populaire en étendra à toutes les entreprises de la branche concernée, créera les CP et la semaine de 40 heures. 

Après la seconde guère mondiale, le Préambule constitutionnel de 1946 évoque « les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps » et crée le droit de grève, la liberté syndicale et le droit à la négociation collective ; Naissent également les délégués du personnel, le comité d’entreprise qui, en ces temps de reconstruction, « coopère avec le chef d’entreprise ». 

L’alternance politique de 1981 modifiera profondément le Code du travail, les textes les plus connus étant les lois Auroux votées pendant l’année 1982. 

Le Code du travail crée les règles du jeu social communes à touts les entreprises, et donc favorable à une concurrence saine. Il apaise les tensions sociales (procédure de licenciement et d’indemnisation de la rupture 

permettent par exemple, une séparation moins conflictuelle, de la même façon l’article L. 122.2 qui oblige le repreneur d’une société à garder le personnel qui avait pourtant signé son contrat de travail avec l’ancien employeur peut se révéler coûteux). Mais il assure aussi un redémarrage rapide de l’entreprise, des salariés habitués aux postes de travail se trouvant immédiatement opérationnel et ne pouvant en France refuser ce transfert d’ordre public). 

     Pour des raisons politiques ensuite : contrairement à la majorité des pays développés, la France a dû faire face à un blocage remarquable de ses rapports sociaux entre 1946 et 1970 : le principal syndicat des salariés prônant une transformation radicale de la société, de nombreux employeurs récusant toute présence syndicale dans l’entreprise et refusant par ailleurs à leurs propres syndicats patronaux le droit de les engager par des accords, la négociation était difficile, sinon officiellement impossible. Seul le législateur pouvait donc agir pour améliorer la protection des salariés, financée par une croissance forte. 

Notion de sources :

2 sources : Réelles et formelles.

1)      Sources réelles : elles évoluent en fonction d’un certain nombre de choses.

2)      Sources formelles : Action pratique qui vont créer, modifier ou abroger des règles de droits. (Acteurs qui créent des règles de droits. 

Diversités des sources dans le droit du travail :

 La combinaison de plusieurs sources.

Ex : Loi, règlement intérieur, convention collective, usages… 

La loi souvent accompagnée de règlement reste la source essentielle du droit du travail français, mais ce principe est aujourd’hui remis en cause par la montée en puissance des textes communautaires ou la présence des partenaires sociaux européens mais aussi par les partenaires sociaux français qui invoquent le principe de « subsidiarité sociale »sur le mode communautaire, à l’instar de leur Position commune du 16 juillet 2001 reprise par la loi du 4 mai 2004 ð JURISPRUDENCE 

  • Droit  constitutionnel : préambule de 1946 repris en 1958 joue un rôle important en droit du travail

Le juge peut invoquer les lois constitutionnelles.

Le juge constitutionnel contrôle l’application des lois du Conseil Constitutionnel, il vérifie si les lois votées sont conformes à la constitution 

Articulation des sources :

Rôle central de la loi  

            Remise en cause de la loi par le haut :

1)      concurrence des normes constitutionnelles

2)      normes internationales… 

Remise en cause de la loi par le bas :

convention collective

droit contractuel du travail… 

 

Un rôle central mais pas exclusif (multiplicité des sources) 

Les sources professionnelles 

Statut collectif négocié : 

Accords et conventions collectifs : 

Les principales catégories de conventions collectives sont l’accord National Interprofessionnel (ANI) la Convention Collective Nationale de branche (CCN), véritable loi sociale et économique de la profession, l’accord de groupe (né en 2004), l’accord d’entreprise (ex. Renault), l’accord d’établissement (ex. Renault Flins). A chaque niveau, les partenaires fixent les règles qui en principe ne peuvent être moins favorables que la loi, mais peuvent depuis 2004 être moins favorable que la convention collective supérieure. 

Statut collectif non négocié : 

L’usage professionnel et d’entreprise: 

Lorsque le droit légal du travail n’existait pas, un avantage accordé par l’employeur sur une longue période créait une habitude, puis un véritable « usage » au sens juridique. Pour les salariés, ce droit ne figurait dans aucun document écrit, mais ils devaient à l’évidence en bénéficier : « on a toujours fait cela ». L’habitude plus favorable au salarié créait des droits, opposables à l’employeur.

Le développement du droit légal, et surtout du croit conventionnel du travail, a minimisé peu à peu l’importance de ces usages que le législateur a parfois consacrés (jours légalement fériés) et que les syndicats ont cherché à intégrer, dans les conventions collectives pour mieux assurer leur pérennité. 

Le règlement intérieur 

La recommandation patronale 

 

Le principe de faveur, principe d’articulation des sources 

Si l’une des sources est en contradiction avec une autre : 

    L’ordre public social :

La norme applicable est la norme la plus favorable au salarié 

Ordre public absolu :

Il est impossible de déroger à la norme légale dans quelque sens que ce soit (donc même dans un sens plus favorable au salarié), ni dans un sens favorable, ni dans un sens défavorable au salarié. Ainsi la compétence de l’inspecteur de travail ou celle des conseils des prud’hommes ne peuvent faire l’objet d’aucun accord, d’aucune sorte, par qui que ce soit. De la même façon, la jurisprudence refuse aux délégués du personnel de se prêter entre eux des heures de délégation, même à charge de revanche, et aucun usage ou convention collective ne peut y déroger : les quinze heures sont personnelles. 

L’ordre public absolu est restreint : instrument de protection mais aussi de promotion du statu social du salarié, le droit du travail repose essentiellement sur l’ordre public social. 

Ordre public dérogatoire :

Pour donner aux entreprises une certaine flexibilité interne, il fut décidé (ordonnance de J. Auroux en 1982) que dans la limite de cent trente heurEs supplémentaires annuelles l’inspecteur du travail n’aurait plus à donner son autorisation. Mais l’ordonnance précisait que les partenaires sociaux pourraient négocier eux-mêmes un contingent différent : inférieur en application de l’ordre public social, mais également supérieur, par accord collectif dit dérogatoire

Contrairement à tout ce qui était enseigné et pratiqué jusque-là les partenaires sociaux peuvent donc désormais retenir une norme différente, et donc parfois moins favorable que celle fixée par la loi. Ils ne sont plus forcés de construire au-dessus du plancher légal. 

 

I LES SOURCES INTERNATIONALES 

 Le droit international (il prime sur le droit interne). 

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) – traité de Versailles 1919 – est chargé d’améliorer les conditions de travail, le niveau de vie et de veiller à la stabilité économique et sociale. Les états peuvent ratifier la convention s’ils acceptent d’en appliquer les règles.

Etablie à Genève, l’OIT sera rattachée à l’ONU en 1946.

171 pays sont membres de l’OIT 

L’OIT un rôle normatif :

            Elle émet des règles (Conférence Internationale du Travail) 

            L’OIT est composé de représentants des Etats, des patrons et des syndicats 

L’OIT à pour but de créer une harmonisation mondiales des règles sociales.

mais il n’y a aucune juridiction compétente pour faire respecter les règles. 

Le droit Européen 

Droit européen non communautaire :

Droit conventionnel européen des droits de l’homme.

Les gouvernements signataires (50 états), membres du Conseil de l’Europe, différent de la CEE, prennent des mesures propres à assurer la garantie collective de droits et libertés autres que ceux qui figurent déjà dans le titre I de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

La convention est signée à Rome le 4 novembre 1950

Elle comprend une 20 d’articles qui ne concernent par le droit du travail

Ces textes concernent par exemple, la liberté syndicale négative la mobilité, la lecture des mails…Protection de la propriété, Droit à des élections libres, Liberté de circulation, etc

La cour de Cassation et la cour d’appel ont dû revoir leur mode de fonctionnement pour être conforme à l’art.6.

Un juge est chargé de vérifier son fonctionnement.

Règles qui  peuvent être respecté : contrôle par la Cour Européenne des Droit de l’Homme.  

La charte sociale européenne

Ouverte à la signature en 1961, elle conduit les Etats membres du Conseil de l’Europe à s’engager à reconnaître à leurs citoyens un certain degré de protection économique et sociale au travail et en dehors du milieu du travail. Spécifique aux travailleurs. Révision en 1996 : 31 articles 

Pas de contrôle, elle n’a pas de juge compétent, elle émet uniquement des rapports qui n’est pas un gage de respect. 

La charte sociale européenne (19 articles -1961)

Spécifique aux travailleurs. Révision en 1996 : 31 articles

Pas de contrôle, pas de juge compétent. 

La charte sociale révisée

En 1996, la charte sociale est révisée. Elle consacre des droits nouveaux droit à la dignité du travail, et prévoie une droit de réclamation collective : possibilité de saisir le Conseil de l’Europe par les ONG, les syndicats, le patronat sous forme de rapports qui peut ensuite porter plainte. 

Peu utiliser mais instrument médiatique. 

Droit communautaire

Lorsqu’en 1957, la CEE est créée, rien n’est prévu en Droit du Travail.

En 1970, une réflexion est menée sur le droit du travail qui débouche sur  des directives ou un règlement communautaire

Directives : outils d’harmonisation, transposés dans les pays

De  1970 à 1986 : toutes les directives sont votées à l’unanimité.

En 1986,  le traité de Rome (CEE) est modifié est certaines directives sociales sont votées à la majorité (concernent principalement les conditions de travail) Le droit de licenciement n’est pas voté à la majorité.

Le droit communautaire peut aussi être une régression (avance prise par le patronat). 

Exemple Art. L112.12  du droit français : en cas de transfert d’une entreprise, les contrats de travail sont maintenus, la directive communautaire n’est pas toujours identique. 

Directive communautaire : Opt Ing Out individuel, qui prévoit une durée de travail hebdomadaire de 60 heures.

Règlement communautaire : textes qui s’appliquent directement dans tous les états membre, c’est une unification des droits européens (par exemple, domaine commercial, déplacements dans les pays de la CEE, etc..) 

Les lois et les règlements 

Les décrets (autonomes et d’application) et actes réglementaires 

Le droit communautaire du travail 

1957        Institution d’un marché commun

1970        Liberté de circulation des travailleurs- Qui va avoir pour principe de réguler la concurrence (unifier ou harmoniser) par des directives (harmonisation) ou des règlements (unification légalisation)

1976        Directives sur l’égalité des femmes

1977        Directives sur le transfert de l’entreprise

1986        Relance du processus d’harmonisation en matières sociales

1993             Temps partiel Heures d’équivalence

 

II LES SOURCES INTERNES 

A .Les sources Hétéronomes (extérieur à la communauté du travail) 

Les normes constitutionnelles 

(3 blocs : Déclarations des droits de l’homme- Préambule de 1946et la Constitution de 1958)

 Depuis 1971 le conseil constitutionnel se reconnaît le droit de contrôler la loi. 2 effets

Effet obstacle (encadrement de l’action législative)

Toutes les Lois sont soumises au Conseil constitutionnel ( 60 députés et 60 sénateurs la plus part du temps) 

Effet Direct  Un juge ordinaire applique les normes constitutionnelles dans les rapports du travail pour les litiges entre particulier. Droit à la vie normal = Droit constitutionnel 

Exemple: Clause de non concurrence = interdiction tirée de la Constitution ( norme constitutionnelle )

Est-il possible de négocier des préavis de grève; (7 juin 95 ), NON, il n’y a rien dans le code du travail, la Loi doit être respectée. 

La loi et les règlements.

1971                   Création du code du travail (Loi, Règlement et Décret)

La Loi est contestée aujourd’hui, mais elle est toujours le centre du Dt du Travail et est remise en cause par les ordonnances

Loi d’un coté  pour les licenciements / Règlements de l’autre pour le SMIC, sécurité….Tout cela fait parti du Code du Travail. Toutes les LOIS qui intéressent le Travail sont dans le Code.

Ex: L 121-1 Code du Travail = Code Civil

Toutes les lois ne sont pas dans le code du travail (ex : la loi sur la mensualisation). Le code du travail renvoie au code civil, pénal, commerce… 

La jurisprudence

C’est les décisions de la cour de cassation !  Se sont des Règles de Droit. (environs 8000 arrêts).

Il y a un développement de la politique jurisprudentielle.

La jurisprudence est très importante en droit du Travail.

A partir de 87 la cour de cassation rend rationnelle des matières. Elle établit des principes directoires.

Elle met en place une doctrine à travers ses arrêts. 

La jurisprudence est centrale, elle établie des règles de Droit.

 

Les sources AUTONOMES 

1)      Le statut collectif négocié : Normes conventionnelles. Convention Collectives.

      Accord collectif qui porte sur 1 sujet (accord sur le temps de travail)  L 132-1

Accord prof = Accord de branche

La Convention collective peut être conclue à différents niveaux géographiques ou professionnels.

Elle peut être nationale, régionale ou départementale.

La LOI distingue L 132-1 Code du Travail => les accords collectifs

                                                                                    => les conventions collectives

            Accord      => sur 1 sujet ( Accord professionnel )

      Convention => ensemble de sujets ( conventions collectives )

Les mêmes règles s’appliquent aux deux. 

   Ces accords et conventions se réalisent à différents niveaux

Accords nationaux interprofessionnels (ANI)

=> sur tous le territoire et à tous Accords professionnels = Accords de Branches.

Accords régionaux

=>départements, régionaux, nationaux.

      Accords d’entreprises

      Accords de Groupes

      => c’est la LOI qui a consacrée la jurisprudence

      Accords employeurs et syndicats Art. L132-2 du Code du Travail.

      Engagement unilatéral ( patron => avec CE ou DP )

( – de 50 salariés pas de DS. Accords avec le CE ou les DP ou un mandataire local )

 

Le statut collectif non négocié. 

Pas d’accord avec les syndicats 

 1 ) le règlement intérieur (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés)

L’employeur rédige seul le règlement intérieur (consultation des CE-DP) 

2 ) les usages et les engagements unilatéraux 

Usage = pratique 

Usage professionnel : Pratique habituelle et longue dans une entreprise  (L 122-5) Elle tentent à disparaître. 

Usage d’Entreprise : Pratique répété (X2),

                                 Collective ( Elle concerne Plusieurs personnes (généralité))

                             et Constante (fixité dans le montant ou dans la formule de calcul pour 1 prime par exemple) 

Usage unilatéral : Manifestation de l’employeur ( ex: prime ), réponses aux DP, décisions en CE. 

La Dénonciation 

Possibilité de dénoncer un accord par l’employeur:

-         information individuelle des salariés

-         information des représentants du personnel

-         délai de prévenance suffisant 

La dénonciation se fait au Tribunal d’instance.

 

 

 

 

 

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One Response to “C ) Le Droit du Travail :”


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