Dans une affaire, un salarié a été engagé le 23 juillet 1990 par une société en tant que sérigraphe. Il a été élu délégué du personnel le 28 septembre 2004, réélu le 3 octobre 2006 et désigné à cette date délégué syndical. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre remise à l’employeur le 8 juin 2007.

 

L’employeur faisait valoir que la véritable raison de la prise d’acte de rupture du contrat par le salarié en date du 6 juin 2007 était de quitter l’entreprise pour être embauché chez un autre employeur dès le 11 juin suivant et ce, en tentant d’obtenir de substantielles indemnités.

 

Les juges ont estimé que le salarié avait fait l’objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué du personnel. Il avait dû s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions tandis que ses collègues témoignaient de la surveillance constante ainsi que des remarques méprisantes qu’il subissait de la part de l’employeur, ce qui caractérisait des agissements répétés constitutifs à la fois d’entrave à ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et de harcèlement moral. Ainsi, ces faits justifiaient la prise d’acte de la rupture.

 

Ce qu’il faut retenir : Le délit d’entrave est le fait pour l’employeur d’empêcher le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Ainsi, le droit pénal a prévu que toute entrave apportée à la constitution ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel pourra faire l’objet d’une sanction pénale.
 

Le Code du travail impose « qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 1152-1 du Code du travail).

 

Article L1152-1

Entrée en vigueur le 01/05/2008

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

 

 

 

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