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Trois décrets du 29 et 30 décembre 2011 viennent compléter et modifier certains points de la réforme des retraites instituée par la loi du 9 novembre 2010. Voici les principaux éléments à retenir.

– Le relèvement de l’âge de la retraite
Le décret du 29 décembre 2011 a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites.
Ainsi, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés nés en 1955 du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires.
Les nouvelles dispositions du Code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Le décret modifie l’article D.161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est désormais fixé à :
– 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952
– 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953
– 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954
– 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Cette modification se répercute sur l’âge d’annulation de la décote. Le taux plein est attribué à 67 ans pour un assuré né à compter de l’année 1955.

Le barème qui fixe le coefficient de majoration du montant du versement de la retraite change également. Ce coefficient passe à 1,01 pour les assurés nés en 1954 au lieu de 1,02. Pour les assurés nés en 1955, ce coefficient est supprimé.

– La mise en œuvre du droit à l’information des assurés sur la retraite
Tout assuré a le droit d’obtenir un relevé de sa situation individuelle concernant les droits à pension de retraite qu’il a acquis. Les deux décrets du 30 décembre 2011 en précisent certaines modalités.

1. Création d’un document d’information générale sur le sur le système de retraite
Celui-ci est délivré au cours de l’année civile par l’organisme ou le service de retraite à l’assuré qui a validé pour la première fois 2 trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire, sauf s’il a déjà été informé antérieurement. Ce document est envoyé soit par voie postale soit par voie électronique.

Le document d’information général contient notamment :
– une présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d’acquisition de droits à pension et du mode de calcul des pensions ;

– une information sur l’impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d’une activité professionnelle réduite, exercée à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations forfaitaires, ainsi que sur la possibilité de cotiser à un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein en cas d’emploi à temps partiel ;

– une information sur les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans l’Union européenne et ou dans un Etat tiers, si une convention bilatérale de sécurité sociale a été signée avec la France.

2. Des précisions sur l’entretien de mi-carrière avec les organismes ou services de retraite
Cet entretien est ouvert aux assurés de 45 ans et plus qui ont relevé, avant le 1er janvier de l’année où ils demandent un entretien, d’un régime de retraite légalement obligatoire. L’assuré ne doit pas avoir déjà obtenu la liquidation, même provisoire, de sa pension de retraite.

L’assuré doit adresser sa demande d’entretien à l’organisme ou service de retraite auquel il est rattaché et dont il ne perçoit pas de pension.

L’entretien doit être réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande de l’assuré. Un délai de 6 mois doit s’écouler entre deux entretiens. A la demande de l’assuré, l’entretien peut se dérouler par téléphone ou, avec l’accord de l’organisme ou du service de retraite, par tout moyen de communication électronique.

L’entretien a notamment pour objet :
– d’informer l’assuré sur les possibilités de cotisations notamment en cas d’emploi à temps partiel, sur les modalités pour compléter la durée d’assurance pendant les années d’études supérieures ou encore d’activité exercée hors de France, sur la retraite progressive, sur le cumul emploi-retraite,… ;

– d’inviter l’assuré à vérifier la complétude de ses données ;

– de répondre aux questions de l’assuré ;

– de communiquer à l’assuré au moment de l’entretien ou plus tard dans les 3 mois qui suivent, des simulations du montant potentiel de sa future pension. Toutefois, ces simulations n’engagent pas la responsabilité des organismes ou services de retraite qui les ont délivrées.

3. Un accès à son relevé individuel de situation à tout moment
Désormais l’assuré pourra demander à recevoir son relevé individuel soit par courrier au plus tous les ans soit par voie électronique à tout moment. Celui-ci sera également accessible en ligne à compter du 1er janvier 2013.

4. Une estimation indicative globale plus détaillée
A compter du 1er janvier 2012, l’estimation indicative globale comporte des informations sur les dispositifs de cumul emploi-retraite, de retraite progressive, sur les cas d’emploi à temps partiel. L’estimation tient compte également de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de l’âge du droit automatique au taux plein.

Sources : Décret n°2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, JORF n°0302 du 30 décembre 2011, page 22775, texte n°43

Décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite, JORF n°0303 du 31 décembre 2011, page 23011, texte n°47

Décret n°2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit des assurés à l’information sur leur retraite, JORF n°0303 du 31 décembre 2011, page 23012, texte n°48
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One Response to “h ) La réforme des retraites : ça continue !”


  1. […] h ) La réforme de la retraite, ça continue ! […]


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