Le droit de grève est un des éléments essentiels pour la défense des intérêts des travailleurs. C’est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. On ne peut pas le réduire et n’est en aucune manière négociable.

 Il est régi par le Code du Travail (art. L 2511-1 & L 1132-1 et suivants).

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail, salaires, sécurité sur les lieux de travail, défense de l’emploi, droit syndical…).

Il n’est pas nécessaire que l’arrêt de travail soit le fait de la totalité ou de la majorité du personnel.

Il suffit de deux personnes. Il n’y a pas de grève si l’arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s’il s’associe à une grève nationale.

Son déclenchement :

Dans les services publics, le préavis de grève est obligatoire. Par contre, dans le privé, la grève peut être déclenchée à tout moment.

Il n’est pas obligatoire que ce soit un syndicat qui déclenche la grève, les salariés peuvent le faire. La seule obligation est que l’employeur doit être informé des revendications (par tract, délégation des salariés auprès de la direction, par courrier des délégués…)

Toute allégation de l’employeur indiquant que la grève est illégale parce que peu de grévistes l’ont suivie, est illicite.

 

Formes de grève :

Les grèves « tournantes » :

Sont des arrêts de travail soit par service, soit par activité, soit par catégorie professionnelle : elles sont légales sauf si elles entraînent une désorganisation de l’entreprise

Les grèves de solidarité :

En soutien aux revendications d’autres salariés (d’un autre service ou d’une autre entreprise) sont légales. Pour cela, la grève de solidarité doit soutenir des revendications d’autres salariés de la même entreprise ou d’une autre entreprise et avoir pour but de défendre les intérêts professionnels et collectifs des salariés.

Les grèves avec occupation des locaux :

Sont légales mais elles ne doivent pas entraver la liberté du travail et constituer un trouble manifestement illicite. Le patron peut saisir la justice pour demander l’expulsion des grévistes. l’employeur peut demander l’intervention des forces de police pour faire procéder à l’évacuation.

Les grèves nationales :

A l’appel des centrales syndicales nationales en contestation contre les décisions gouvernementales n’ont jamais été contestées.

Le débrayage :

C’est une cession partielle du travail (arrêt d’une seule tâche ou cessation du travail seulement à certaines heures).

Les conséquences de la grève :

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Un gréviste ne peut pas être sanctionné ni licencié sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur). Il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a participé personnellement à des actes illicites durant le conflit.

La faute lourde est caractérisée par des violences, des voies de fait, des coups et blessures, la destruction ou la dégradation du matériel, le refus d’assurer la sécurité, l’entrave à la liberté du travail…

Remplacement des grévistes :

Il est interdit de faire appel à des intérimaires ou des CDD pour remplacer les salariés en grève.

 

L’huissier de justice :

Très souvent, les patrons font appel à des huissiers de justice : ils sont sollicités pour constater les faits et pour apporter la preuve de la faute lourde. l’huissier dresse des rapports et est agrémenté devant la justice mais ne peut pas tout faire :

  • Ni vérifier l’identité d’un salarié
  • Ni l’interpeller
  • Ni prendre des grévistes en photo

Incidence sur la rémunération :

L’employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève. la retenue par heure de grève doit être égale au salaire mensuel divisé par le nombre d’heures mensuel. Ce résultat est à multiplier par le nombre d’heures de grève effectuées.

Il doit en revanche rémunérer les non grévistes.

L’employeur ne peut pas, à la suite d’une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d’avantages sociaux entre grévistes et non grévistes.

En conclusion :

En cas de conflit, seul un mouvement collectif uni reste le seul moyen le plus sûr pour protester contre la main mise du patronat sur les salariés.

 

 

 

 

 

 

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One Response to “d ) Le Droit de Grève.”


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