Jurisprudence :

la transmission d’une liste de postes ne correspond pas à l’obligation de reclassement  

  

Un salarié inapte saisit le juge car il considère que son employeur a manqué à son obligation de reclassement en lui transmettant une liste des postes compatibles avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles.

Le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suppose que l’employeur adresse au salarié des propositions de postes précises.

Dans une affaire, un salarié a été déclaré inapte à tous postes de travail dans son entreprise.

L’employeur a transmis au salarié une liste des postes compatibles avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles.

Les juges ont considéré que l’employeur n’a pas vérifié l’équivalence des emplois disponibles avec l’emploi occupé antérieurement par le salarié ni la compatibilité de ces emplois disponibles avec les capacités du salarié.

Par ailleurs, l’employeur, qui se contente de communiquer à un salarié inapte une liste des emplois disponibles sans aucune précision sur leur localisation et les conditions de travail, n’effectue pas une recherche loyale et sérieuse de reclassement.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-44362 

Les éléments pour connaître les incidences de l’inaptitude

L’inaptitude se définit comme une incapacité physique ou mentale à exercer le poste pour lequel un salarié est prévu à l’origine. Différente de l’insuffisance professionnelle ou encore du manque de compétence, l’inaptitude ne peut être établie que par le médecin du travail et est appréciée uniquement par rapport au poste occupé. De nombreuses règles protectrices existent pour le salarié déclaré inapte, comme l’obligation de reclassement.

 

 Code du Travail

Inaptitude au poste de Travail :

L’employeur doit chercher à aménager le poste initial avant de reclasser le salarié déclaré inapte à son poste.

En effet qu’il s’agisse d’une inaptitude totale ou partielle au poste de travail,
l’employeur doit proposer un poste au salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail conformément à l’article L. 122-24-4 ( ancien ) du code du travail :

«Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé».

Article L1226-2

– Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Article L1226-3

– Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.

Article L1226-4

– Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

Important :
L’employeur ne doit pas proposer au salarié un nouveau poste qui entraîne une modification du contrat de travail, s
ans procéder à une recherche d’aménagement préconisé par le médecin du travail et sans saisir l’inspecteur du travail en cas de difficulté. 

Inaptitude au poste de travail: ce qu'il faut retenir

L’employeur est tenu de reclasser le salarié déclaré inapte ou apte sous réserve d’aménagement du poste, par le médecin du travail, mais proposer un poste de reclassement à un salarié ne suffit pas. L’employeur doit avant tout chercher à aménager le poste initial du salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Lorsque le médecin du travail préconise un aménagement du poste, ces modifications doivent être la priorité de l’employeur. L’employeur doit aménager le poste de travail et seulement en cas d’impossibilité reclasser le salarié. Par conséquent l’employeur ne peut pas simplement proposer un autre poste au salarié. Si c’est le cas, il doit indemniser le salarié car il n’a pas rempli son obligation de reclassement. L’employeur en désaccord avec les préconisations du médecin du travail doit saisir l’inspecteur du travail avant de proposer un reclassement
(ancien article L. 241-10-1 du code du travail).

Article L4624-1

– Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’Inspecteur du Travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin Inspecteur du Travail.

 
 
 
 
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One Response to “* Jurisprudence « inaptitude médicale »”


  1. […] d ) Inaptitude médicale et licenciement.                                                    * ) Jurisprudence » Inaptitude médicale » […]


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