En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », les salariés exerçant les mêmes fonctions doivent bénéficier d’une rémunération équivalente. Une différence de rémunération ne sera justifiée que si celle-ci repose sur un élément objectif et pertinent.

 

Dans une affaire, quatre salariés d’une entreprise ne bénéficient pas de la même rémunération que leurs collèges de travail, alors qu’ils effectuent des tâches similaires. L’employeur justifie cette différence de rémunération au motif que les salariés ne sont pas titulaires du diplôme requis par la convention collective pour les fonctions qu’ils exercent. Les quatre salariés saisissent le juge d’une demande de rappels de salaire au titre de l’existence d’une discrimination salariale. Ils estiment que la détention d’un diplôme ne justifie pas une différence de rémunération, dès lors que les fonctions exercées et les responsabilités détenues sont identiques.

 

Les juges ont constaté que, contrairement à leurs autres collègues de travail, les quatre salariés ne disposent pas du diplôme requis par leur convention collective pour l’exercice de leurs fonctions.

 

Dès lors, les juges ont considéré que l’absence de diplôme constitue un élément objectif et pertinent justifiant une différence de rémunération entre les quatre salariés et leurs collèges de travail.

 

 

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009.

N° de pourvoi : 07-45528

 

Pour le syndicat Cgt Sanef, l’obtention d’un diplôme doit donc bénéficier au salarié(e) et doit se traduire par une augmentation de la rémunération ou un avancement anticipé mais pas pour autant à un gèle des salaires pour les autres salariés !

 

N’hésitez pas à en parler à votre Responsable de Service …Voire à votre délégué syndical Cgt…….!

 

 

 

 

 

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One Response to “f ) Jurisprudence : A diplôme différent, salaire différent pour le même poste”


  1. […] f ) Jurisprudence :  A diplôme différent, salaire différent ! […]


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