L’employeur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise avant de prendre toute décision relative à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La procédure de consultation du CE doit permettre l’instauration d’un véritable dialogue et d’un échange constructif entre le chef d’entreprise et la délégation du personnel au CE sur le projet qui lui est soumis.

Quelles sont les conditions d’une procédure de consultation régulière et utile ?

La bonne méthode 

Etape 1 – Etre consulté au bon moment 

Pour que le CE puisse exercer une influence sur les décisions prises par l’employeur, il est indispensable qu’il intervienne AVANT que la décision ne soit prise. Cependant, la consultation ne doit pas être :

– trop prématurée : le projet doit être dans un état suffisamment avancé pour que le comité dispose d’éléments assez précis pour donner un avis éclairé ;

–         trop tardive : l’employeur doit prendre le temps de tenir compte du débat qui a eu lieu et de l’avis du comité          

Exemple :

La consultation du CE sur des mesures de compression des effectifs alors que le personnel visé a déjà été directement informé sera considérée comme trop tardive.

 En effet, pour exercer utilement sa mission, le comité doit être consulté sur un projet qui est réversible.

Le CE doit disposer d’un délai de réflexion suffisant entre la remise des informations précises et la date d’examen du projet. En dehors des rares hypothèses où la loi apporte des précisions (par exemple pour la consultation sur le plan de formation), le délai nécessaire au comité devra être évalué compte tenu des difficultés spécifiques de l’examen des documents, de la complexité et de l’importance du projet.

Si le sujet sur lequel vous devez être consulté fait également l’objet d’une négociation au sein de votre entreprise, la consultation doit avoir lieu en même temps que l’ouverture de cette négociation et au plus tard avant la signature de l’accord.

Etape 2 – Identifier les décisions soumises à consultation

 L’obligation de consulter le CE est indépendante de la forme que prend la décision de l’employeur.

Il peut donc s’agir :

 – d’une décision unilatérale ;

– d’un accord collectif de travail.

Les décisions de l’employeur qui doivent faire l’objet d’une consultation du CE couvrent un champ très large : la gestion, l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.

Certaines consultations sont périodiques, d’autres sont ponctuelles. En règle générale, c’est dès que le projet revêt une certaine importance que le CE doit être consulté.

En outre, un simple projet, même formulé en termes généraux, doit être soumis à consultation du CE lorsque « son objet est assez déterminant pour que son adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ».

Etape 3 – Demander des informations précises et écrites

 Pour vous permettre de formuler un avis motivé sur telle ou telle décision qui vous est soumise, le chef d’entreprise doit vous transmettre des informations précises et écrites.

Dans certains cas, le Code du travail prévoit expressément la liste des documents ou informations à fournir au comité : projet de licenciement pour motif économique, plan de formation, projet d’introduction de nouvelles technologies, etc.

Dans les autres cas, l’Administration a précisé que l’employeur doit fournir au comité une note contenant des informations suffisamment précises pour lui permettre de se prononcer.

Participer à la vie de l’entreprise, défendre les intérêts des salariés

L’employeur doit donc présenter l’ensemble des informations et documents utiles à la compréhension du projet, aussi bien dans ses aspects strictement économiques, que dans les répercussions à prévoir.

Etape 4 – Veiller au bon déroulement de la procédure de consultation

La consultation implique un échange de vues et une libre discussion, et non une simple information unilatérale du dirigeant à l’égard des élus.

La procédure de consultation doit suivre plusieurs étapes :

– remise au comité d’informations précises et écrites avec un délai d’examen suffisant ;

– convocation régulière du comité ;

– premières observations du comité et éventuelles propositions alternatives ;

– réponse motivée de l’employeur à ces observations;

avis officiel du comité, éventuellement complété par des propositions.

Etape 5 – Rendre un avis motivé

 L’avis peut consister dans la formulation d’une opinion positive ou négative vis-à-vis du projet de l’employeur. Mais il est préférable que les membres du comité ne se contentent pas de répondre par oui ou par non.

Un avis argumenté et contenant, le cas échéant, des propositions aura beaucoup plus d’impact, tant sur l’employeur et les salariés de l’entreprise que sur les tiers à l’entreprise auxquels il est susceptible d’être communiqué.

Dans la majorité des cas de consultation du comité, l’avis donné n’est qu’indicatif, l’employeur n’étant pas tenu de le suivre. Ce n’est que dans quelques rares cas que le comité dispose d’un droit de veto (le chef d’entreprise doit notamment obtenir l’avis conforme du comité pour la mise en place d’horaires individualisés).

Dans tous les cas, si le comité considère que les renseignements fournis par l’employeur sur son projet sont insuffisants ou trop imprécis pour lui permettre de se prononcer, il peut se déclarer dans l’impossibilité de donner un avis immédiat. L’employeur doit alors fournir les documents complémentaires demandés et convoquer une nouvelle réunion. S’il refuse, c’est à lui de saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour faire reconnaître la régularité de la procédure de consultation.

Evitez les erreurs

 Ne consultez pas les organisations syndicales à la place du CE.

L’avis du CE ne peut être exprimé que par ses membres. Dès lors, ce sont les élus titulaires qui doivent se prononcer.

L’expression par le Comité de son avis ne revêt pas de formes obligatoires. Il semble cependant que la consultation implique un vote.

Exemple :

En cas de licenciement d’un salarié protégé, l’avis du CE doit être exprimé par un vote des élus du comité, à bulletin secret.

Ne vous contentez pas d’une seule consultation face à des décisions échelonnées

Lorsque la mesure s’inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à l’occasion de chacune des décisions intermédiaires, de manière à garantir au mieux l’intervention effective des représentants du personnel.

Le CE doit être consulté à toutes les étapes du projet envisagé par l’employeur.

N’oubliez pas d’inscrire la consultation à l’ordre du jour

Toute consultation doit nécessairement avoir été inscrite à l’ordre du jour de la réunion. A défaut, les membres élus de votre CE pourront légitimement refuser d’émettre un avis. Il en va de votre compétence de secrétaire de CE d’établir conjointement cet ordre du jour avec votre employeur. A noter que lorsque c’est la loi, un décret ou un accord collectif de travail qui rend obligatoire la consultation, elle est inscrite de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les sanctions possibles

 Le CE qui n’est pas consulté ou qui est irrégulièrement consulté peut saisir le juge des référés pour voir ordonner une suspension des opérations en cours tant que sa consultation n’aura pas été pleinement assurée.

Le défaut de consultation ou la consultation tardive du comité sont susceptibles de constituer un délit d’entrave, sanctionné pénalement.

La peine encourue est alors de 1 an d’emprisonnement et/ou une amende de 3.750 euros (en cas de récidive, emprisonnement de 2 ans et jusqu’à 7.500 euros d’amende).

De plus, le CE peut, si la procédure de consultation est irrégulière, se voir allouer des dommages et intérêts compensant le préjudice résultant de la méconnaissance de ses prérogatives légales, constitutive d’un délit d’entrave.

L’inconvénient d’une telle action en réparation est qu’elle n’efface pas l’acte non précédé d’une consultation régulière.

Conseil

Assurez-vous de l’effectivité de la procédure de consultation

 Concrètement, à l’occasion de chaque consultation les membres du comité doivent se poser la question suivante : « les informations communiquées par la direction permettent-elles de comprendre le projet présenté dans l’ensemble de ses aspects et implications ? ».

Si les membres du comité ont l’impression de ne pas saisir les différents enjeux du projet qui leur est présenté, ils peuvent refuser de donner un avis jusqu’à obtention des éléments manquants.

Après avoir donné un avis motivé, les membres du CE doivent rester vigilants et exiger d’être informés de la suite donnée par la direction à la consultation.

Enfin, et afin d’éviter toute contestation ultérieure à propos du respect de la consultation, formalisez votre avis, en le faisant figurer clairement au procès-verbal de la réunion du CE.

Références aux textes officiels

 C. trav., art. L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2323-19, L. 2323-21 à L. 2323-24, L. 233-26, L. 2323-44,

L. 2323-45 et L. 2323-56 (information et consultation du comité d’entreprise)

c Circ. DRT n° 12, du 30 novembre 1984, sur le contenu de la procédure de consultation du comité d’entreprise

 

 

 

 

 

************

Publicités

3 Responses to “g ) La procédure de consultation du comité d’entreprise !”


  1. […] G ) La procédure de consultation du Comité d’Etablissement ( Pour information aux élus(es) … […]

  2. helmstetter Says:

    l’employeur doit il consulter le CE pour la mise en place de fiches de poste.
    l’employeur demande que ces fiches de poste soient signées. y a t il des effets juridiques ?
    merci.


  3. Bonjour,

    Oui, l’employeur doit consulter le CE et le Chsct.

    Il y a toujours un effet juridique suite à une signature mais ce sujet est très vaste et n’entraîne pas systématiquement la responsabilité du salarié surtout s’il y a « abus » !

    Cdt


Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :