Dans une affaire, un salarié a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 1er décembre 1981. Il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien au sein du département production de la direction des systèmes d’information. Il a été licencié pour motif économique le 27 décembre 2006. 

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La Cour d’appel a retenu que la lettre de licenciement ne précisait pas la conséquence des difficultés économiques sur l’emploi du salarié. 

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Les juges ont estimé que la lettre de licenciement indiquait les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise qui la conduisaient à procéder à une réorganisation se traduisant par la suppression du service auquel était affecté le salarié et de trois postes de technicien informatique. Après application des règles de l’ordre des licenciements, son licenciement avait été envisagé. Il résultait donc que la lettre de licenciement mentionnait l’incidence des difficultés économiques sur l’emploi du salarié. 

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Ce qu’il faut retenir : Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’il y ait licenciement économique.

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D’une part, le licenciement doit être prononcé pour une cause étrangère à la personne du salarié. En effet, le Code du travail précise qu’un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié (article L. 1233-3 du Code du travail).

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D’autre part, l’employeur doit démontrer que le licenciement est justifié par des raisons d’ordre économique. Différentes raisons sont susceptibles d’être invoquées. Ce peut être des difficultés économiques sérieuses, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, une cessation d’activité de l’entreprise ou encore des mutations technologiques.

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Et enfin, il faut que ces différentes causes économiques aient des conséquences sur l’emploi. Cela se traduit par une suppression d’emploi dans l’entreprise ou une transformation d‘emploi.

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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 avril 2012, n° de pourvoi : 10-27160

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Article L1233-3

Entrée en vigueur le 27/06/2008

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au premier alinéa.

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Article L1237-11

Entrée en vigueur le 27/06/2008

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

 

 

 

 

 

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