Le 22 octobre, lors de la réunion de négociation concernant l’accord relatif à l’activité viabilité, il a été convenu, pendant les débats de la matinée, que les organisations syndicales n’étaient pas contre l’adoption de cet accord à plusieurs conditions.

 L’une de ces conditions était que dans l’article 11 soit écrit, je cite :

Article 11 – indemnisation en cas de modification de planning 

Lorsqu’un salarié de la viabilité voit son planning (hors planning d’astreinte) modifié dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés, il percevra une indemnité de 3 points d’indice par jour.

Les modifications de planning concernées sont les suivantes :

-La modification (décalage) de l’horaire du poste prévu travaillé à partir de 2 heures.  

       Mais, malgré l’intervention de plusieurs Délégués Syndicaux Centraux et les explications et les remarques faites pas Messieurs Hamon et Salzard pour la Cgt, concernant la pénibilité et la fatigue que rencontrent les ouvriers autoroutiers lors de leurs changements de planning[1], les représentants de la Direction Générale ont dans un premier temps refusé cette condition. L’ensemble des organisations syndicales a donc décliné  toute signature concernant cet accord ! 

     Se ravisant, Monsieur Lenormand a envoyé, pendant le déjeuner, à chaque DSC un SMS disant, je cite :

 « OK pour 2 jours. Modification faite sur le nouvel accord dès 14h. Merci. » (12h41 22-oct-09).

     Reçu comme un lapsus, le mot « jours » a immédiatement été lu comme « heures », dans la certitude d’une réelle inattention !

      A notre retour en réunion, j’ai, grâce à une lecture rapide, fais modifier le titre de l’article 11 qui disait :

«  Article 11 : indemnisation en cas de modification de planning le week-end » par :

« Article 11 – indemnisation en cas de modification de planning », mais pensant que la modification écrite dans le SMS de M. Lenormand avait été réalisée, je n’y ai pas prêté attention et j’ai signé l’accord relatif à l’activité viabilité au nom de la Cgt !

         Aujourd’hui, ce «  plus 2 heures » nous pose problème car il ne va pas dans le sens et dans l’esprit des négociations qui nous ont permis d’arriver à la signature de cet accord que nous avons tous négocié en y acceptant des compromis. C’est pour cela que les membres du syndicat Cgt Sanef demande un avenant qui stipulera qu’il faut lire dans l’accord « 2009-5- Relatif à l’activité viabilité » en son article 11 :

 -La modification (décalage) de l’horaire du poste prévu travaillé à partir de 2 heures, et non plus, « plus de 2 heures ».

    Cet avenant ne serait qu’une avancée qui nous laissera croire que la confiance réclamée à plusieurs reprises par Monsieur Lenormand, à son égard et à l’égard de la Direction Générale, lors de nos négociations, est véritablement réelle et non feinte, comme nous sommes souvent enclins à le croire !

A ce jour la réponse de  notre Direction des Ressources Humaines a été, je cite :

Je réagis à votre courrier du 23 décembre dernier.

   Résumer l’esprit des négociations sur la viabilité au dilemme « plus 2 heures » ou « à partir de 2 heures » ,  sur l’indemnisation en points, en cas de déprogrammation de  poste est très réducteur de votre part.

En effet l’accord de viabilité comprend des points majeurs comme l’augmentation significative de la prime viabilité, et le parcours de formation qualifiant des salariés travaillant sous circulation.

    Pour revenir à votre question, en cas de déprogrammation de poste,  je tiens à préciser que nous avions fixé une limite identique  dans cet accord de viabilité que  dans l’accord 2008-3 du péage  » à déplacer de plus de 2 heures le poste initialement programmé  » article 5.

    C’est pourquoi , je ne suis pas du tout favorable à rédiger un avenant pour modifier cet article qui pour moi est très clair. 

****************************

  Au regard de cette réponse, devons nous nous contenter de cette explication ou devons nous réclamé ce qui a été négocier lors de nos discussions, surtout lorsque l’on sait que suite à la mise en place de la nouvelle mise en astreinte immédiate, qui ne respecte pas le Code du Travail sur le centre de Jarny, des salariés sont mis en astreinte à 15h20 ( sans respecter les 24 heures obligatoires ) et sont programmés pour travailler à 1h00 du matin, pour faire de la surveillance de nuit, au lieu de travailler à 07h00 le lendemain matin.

  Du coup, l’encadrement de ces salariés leurs refuse les 3 points pour modification d’un horaire de travail de plus de 2 heures, en se référant à l’accord signé car ces salariés sont en astreinte!!

……….. « illégale » ………. !!

Que doit-on penser ? Comment doit-on réagir ? 

Le DS Cgt Sanef Reims .

[1]  ( Changements qui les obligent à modifier leur rythme de vie et cela parfois plusieurs fois par semaine, avec tout ce que cela entraîne au niveau de la santé, de la vigilance et de la vie de famille, surtout sachant qu’ils sont prévenus à la fin de leur poste, et qu’ils apprennent alors qu’ils travaillent le lendemain à 5h00 du matin, au lieu de 7h00 voire 8h00 et qu’ils doivent par conséquent modifier leurs prévisions de soirée et l’heure de se coucher car ils sont obligés de ce fait de se lever à 4h00 voire 3h30 pour certains) 

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