Bonjour à tous,

A ce jour l’accord sur la « Prime péage » est finalisé et est à la signature

pendant 15 jours.

La Direction a pris en compte la demande du syndicat Cgt en améliorant le K

des Assistants « Superviseur » des CAS de Reims et d’Amiens,

mais sans aller jusqu’à accepter la totalité de notre revendication. 

(Ce document peut être envoyé en mail sur simple demande! )

  

Accord 2010-01 relatif à la prime de péage 

Entre la société Sanef représentée par Bruno Le Normand en qualité de Directeur des ressources humaines, 

Et

Les organisations syndicales soussignées 

  • CFDT représentée par A. MOUILLARD en qualité de délégué syndical central  
  • CFTC représentée par F. MINET en qualité de délégué syndical central 
  • CFE-CGC représentée par A. BANTZ en qualité de délégué syndical central 
  • CGT représentée par Paul BEE en qualité de délégué syndical central 
  • CGT-FO représentée par D. CHELLÉ en qualité de délégué syndical central 
  • CNSF représentée par J-F JAMART en qualité de délégué syndical central
  •   FAT-UNSA représentée par Y. MONÉ en qualité de délégué syndical central 

Il a été convenu ce qui suit. 

Préambule 

L’automatisation de la collecte du péage par le développement continu du télépéage et de l’utilisation des cartes bancaires aurait du conduire à une diminution de la prime de trafic versée au personnel. En effet, celle-ci, calculée au nombre de transactions réalisées par personne et également à la moyenne de la gare pour certaines catégories de personnel, n’était plus adaptée aux conditions actuelles et futures.

C’est pourquoi, les parties se sont rencontrées et ont convenu de changer le principe de cette prime en remplaçant l’objectif de productivité individuelle d’écoulement du trafic en voie par celui de productivité globale du système assis sur son bon fonctionnement et sur la qualité de service.

Cette négociation a conduit à la signature, le 20 février 2007, d’un accord d’entreprise n° 2007-1 relatif à la mise en place d’une prime de péage. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’issue de cette période, les partenaires sociaux ont fait un bilan de l’application de cette prime et ont décidé de la reconduire par le présent accord pour une durée indéterminée.

Certains aménagements ont été rendus nécessaires, notamment avec la prise en compte de la nouvelle organisation des réseaux par métier depuis le 1er avril 2009 et la prise en compte du personnel affecté aux centres d’interventions.

En effet, depuis le 1er avril 2009, la notion de district regroupant les activités péage et viabilité a évolué avec la création, pour l’activité péage, de trois départements (Amiens, Senlis, Est : Reims – Metz).

Cette évolution n’a pas d’impact sur les gares auxquelles les salariés sont contractuellement affectés en vertu d’un contrat en cours avant le 1er avril mais a un impact sur les affectations des salariés dont le contrat a été conclu après le 1er avril 2009.

Les partenaires sociaux ont choisi de maintenir le calcul la productivité (P) en fonction des anciens périmètres des districts dont le terme sera simplement remplacé par celui de « site » conformément à la liste figurant en annexe. Pour les salariés embauchés après le 1er avril 2009, le calcul de productivité sera celui du « site » (ancien district) de son périmètre contractuel. 

Sommaire 

Préambule. 1

Article 1er –  Champ d’application. 3

Chapitre premier – Principes et modalités d’application de la prime de péage. 3

Article 2 – Principes de la prime de péage. 3

Article 3 – Calcul pour les receveurs, mono receveurs chef, receveurs chef, surveillants péage et conducteurs péage. 3

3.1 – Productivité péage du site (P) 3

3.2 – Coefficient multiplicateur (K) 4

3.3 – Coefficient de valorisation en euros (E) 5

3.4 – Heures travaillées (H) 5

Article 4 – Application pour le personnel des Centres d’Assistance et de Supervision (CAS) 6

4.1- Productivité du centre d’assistance et de supervision (P) 6

4.2 – Coefficient lié à l’emploi du bénéficiaire (K) 6

4.3 – Coefficient de valorisation en euros (E) 6

4.4 – Heures travaillées par bénéficiaire (H) 6

Article 5 – Application pour le personnel des Centres d’Intervention (CI) 7

5.1- Productivité du centre d’intervention (P) 7

5.2 – Coefficient lié à l’emploi du bénéficiaire (K) 7

5.3 – Coefficient de valorisation en euros (E) 7

5.4 – Heures travaillées par bénéficiaire (H) 7

5.5 – Dispositions transitoires. 8

Chapitre deuxième – Dispositions complémentaires. 8

Article 6  –  Taux Horaire Annuel Minimal Individuel (THAMI) de la prime de péage. 8

Article 7 – Affectation ponctuelle au péage. 8

Article 8 – Affectation ponctuelle hors péage. 8

Article  9 – Relevé annuel 8

Article  10 – Traitement des situations particulières. 8

Chapitre troisième – Dispositions finales. 8

Article  11 – Dispositions transitoires. 8

Article 12 – Durée de l’accord – Révision et suivi 9

Article 13 – Dénonciation. 9

Article 14 – Conséquences de l’accord. 9

Article 15 – Dépôt 9

ANNEXE A – Liste des gares par site et indication grande gare / barrière. 10

ANNEXE B – Liste des absences prises en compte pour la détermination du coefficient de présence. 13

Article 1er –  Champ d’application 

Le présent accord, dans les modalités définies ci-après, s’applique aux salariés de tous les établissements de la Société de la filière professionnelle « péage » en contrat à durée déterminée ou indéterminée, occupant les emplois de receveur, mono receveur chef, surveillant péage, conducteur péage, receveur chef ainsi que tous les emplois des centres d’assistance et de supervision (superviseur péage) et des centres d’interventions (intervenant et surveillant intervenant péage). 

Chapitre premier – Principes et modalités d’application de la prime de péage

 

Article 2 – Principes de la prime de péage 

La prime de péage de l’année N est assise sur la productivité de l’année N-1. 

Elle est calculée selon la formule générale suivante : (P  x  K  x  E)

dans laquelle :

P = la productivité,

K = le coefficient propre à chaque catégorie de bénéficiaires,

E = le coefficient de valorisation en euros. 

Le taux ainsi obtenu est ensuite multiplié par les heures travaillées du bénéficiaire (H).

La prime de péage est versée mensuellement avec les éléments variables de paie.

Elle est prise en compte exceptionnellement dans le calcul du treizième mois bien que n’étant pas une prime fixe telle que définie à l’article 42 de l’accord interentreprises. Pour cette prise en compte dans le treizième mois, l’assiette retenue correspondra au douzième de la somme des primes de péage payées de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N, le montant ainsi obtenu est intégré en totalité au solde du 13ème mois versé en décembre.

La prime de péage n’entre pas dans le calcul du taux horaire du bénéficiaire.

La prime de péage, bien que versée pendant les congés payés légaux du bénéficiaire parce qu’assise sur son horaire théorique, entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. 

Le rapport entre le montant versé au bénéficiaire et le nombre d’heures travaillées par celui-ci ne peut être supérieur à 640 fois la valeur de E déterminée ci-après. 

Article 3 – Calcul pour les receveurs, mono receveurs chef, receveurs chef, surveillants péage et conducteurs péage 

La prime de péage pour les receveurs, mono receveurs chefs, receveurs chefs, surveillant péage et conducteurs péage est obtenue par la formule suivante : 

(P x K x E) x H 

3.1 – Productivité péage du site (P) 

La productivité péage du site est obtenue avec le rapport suivant : 

  Nombre de transactions payantes du site de l’année N-1
____________________________________________________________________ 
  Total des heures travaillées par l’ensemble des bénéficiaires du site au cours de l’année N-1

 

La liste des sites et des gares qui y sont rattachées est déterminée à l’annexe A. 


1. Nombre de transactions payantes du site  

Pour tenir compte des conditions dans lesquelles sont réalisées les transactions payantes, celles-ci sont pondérées par type de véhicule (VL = 1 et PL = 1,8) et par type de système (ouvert = 1 et fermé = 1,3). Ainsi : 

  • Les transactions VL en système ouvert sont multipliées par 1
  • Les transactions VL en système fermé sont multipliées par 1,3
  • Les transactions PL en système ouvert sont multipliées par 1,8
  • Les transactions PL en système fermé sont multipliées par 2,34 

Toutes les transactions manuelles et automatiques (automates à carte, télépéage et voies liées aux futures technologies payantes) de l’ensemble des gares du site sont prises en compte dans le nombre des transactions payantes. 

2. Total des heures travaillées par l’ensemble des bénéficiaires du site 

C’est la somme des heures travaillées dans le site par les receveurs, mono-receveurs chef, receveurs chef, surveillants péage et conducteurs péage calculées comme indiqué à l’article 3.4 ci-dessous. 

3.2 – Coefficient multiplicateur (K) 

Le coefficient K est obtenu en multipliant un coefficient K1 lié à la nature du contrat de travail du bénéficiaire et à celle de la gare et un coefficient K2 lié à la nature de l’emploi du bénéficiaire. 

        K = K1 x K2 

1. Coefficient lié à la nature du contrat de travail et à celle de la gare (K1) 

Pour les receveurs et mono receveurs chefs :

 

  Ne travaillant pas majoritairement au cours d’un mois dans une barrière ou dans une « grande gare » Travaillant majoritairement au cours d’un mois dans une barrière ou dans une « grande gare »
Contrat de travail une gare 1 1,4
Contrat de travail plus d’une gare 1,1 1,45
Contrat de travail toutes gares 1,2 1,5

 

 

Pour les receveurs chefs, les surveillants péage et les conducteurs péage :

 

  Ne travaillant pas majoritairement au cours d’un mois dans une barrière ou dans une « grande gare » Travaillant majoritairement au cours d’un mois dans une barrière ou dans une « grande gare »
Valeur de K1 1,2 1,5

 

 

Est considérée comme étant une « Grande gare », une gare dans laquelle le trafic est supérieur à 4 millions de transactions payantes équivalentes VL par an (annexe A).

Pour l’appréciation du seuil de 4 millions de transactions payantes par an le trafic payant pris en compte est celui de l’année N-1 pondéré par le type de véhicule (VL = 1 et PL = 1,8). 

La nature du contrat de travail (une gare, plus d’une gare ou toutes gares) est déterminée par le contrat lui-même. Toutefois, pour les anciens districts de Béthune et de Saint-Omer, de Schwindratzheim et Phalsbourg, qui formaient respectivement les districts des Hauts de l’Artois et des Vosges du Nord, la nature des contrats de travail « toutes gares » existants correspond au périmètre des anciens districts. Le présent accord n’a pas pour effet par ailleurs de modifier les contrats de travail existants, lesquels évoluent selon leurs règles propres. 

L’affectation dans une barrière ou une gare est déterminée en début d’année par la hiérarchie de façon prévisionnelle. Les modifications éventuelles d’affectation au cours de l’année N seront prises en compte de façon rétroactive et par mois entier. 

2. Coefficient lié à la nature de l’emploi du bénéficiaire (K2) 

  Valeur de K2
Receveur posté 3×8 1
Mono receveur chef posté 3×8 1
Receveur posté 2×8 1,25
Mono receveur chef posté 2×8 1,25
Receveur horaire ou modulé 1,25
Receveur « faisant fonction » 1,25
Receveur Chef 1,25
Surveillant péage 1,25
Conducteur péage 1,25

 

 

Pour les personnes amenées à faire fonction, le coefficient K2 sera de 1,25 quel que soit le nombre d’heures effectuées comme faisant fonction. 

3.3 – Coefficient de valorisation en euros (E) 

Le coefficient de valorisation est de 0,0025 euro par transaction. 

3.4 – Heures travaillées (H) 

Les heures travaillées par les bénéficiaires (receveurs, mono-receveurs chef, receveurs chef, surveillants péage et conducteurs péage) sont obtenues de la manière suivante : 

  • Pour le salarié mensuel : un douzième de l’horaire théorique (pour les 3×8 et les 2×8 =194 postes x 8h + 7h de la journée de solidarité ; pour les modulés = 1 603 h) multiplié par le taux d’emploi multiplié par le coefficient de présence auxquelles sont ajoutées les heures complémentaires, supplémentaires, d’intervention ou exceptionnelles éventuellement effectuées. Soit :  
                                    
Heures travaillées =
Horaire théorique / 12 x  taux d’emploi x coefficient de présence + (HC + HS + HE + HI)                                              

Le coefficient de présence ci-dessus est obtenu comme suit :  

                                              Nombre de jours calendaires de N – nombre de jours d’absences de N

                Coefficient de présence =     _____________________________________________________________
            Nombre de jours calendaires de N

 La liste des absences prises en compte dans le calcul du coefficient de présence figure en annexe B. 

  • Pour le salarié horaire : les heures normales travaillées auxquelles sont ajoutées les heures complémentaires, supplémentaires, d’intervention ou exceptionnelles éventuellement effectuées.

 

Article 4 – Application pour le personnel des Centres d’Assistance et de Supervision (CAS) 

La prime de péage pour le personnel des CAS est obtenue par la formule suivante : 

(P x K x  E) x H 

4.1- Productivité du centre d’assistance et de supervision (P) 

La productivité du CAS est obtenue avec le rapport suivant : 

  Nombre de transactions payantes des gares supervisées de l’année N-1
______________________________________________________________
  Total des heures travaillées par le personnel du CAS au cours de l’année N-1 

1. Nombre des transactions payantes des gares supervisées 

Le nombre des transactions payantes des gares supervisées par le CAS comprend la totalité du trafic écoulé en gare automatique et semi automatique. 

2. Total des heures travaillées par le personnel du centre d’assistance et de supervision  

C’est la somme des heures travaillées par celui-ci calculées comme indiqué à l’article 4.4 ci-dessous. 

 

4.2 – Coefficient lié à l’emploi du bénéficiaire (K) 

Le coefficient K est obtenu selon la formule suivante : (K1 x K2) dans laquelle :

K1 = 0,55    K2 = 1,25 

4.3 – Coefficient de valorisation en euros (E) 

Le coefficient de valorisation est de 0,0025 euro par transaction. 

4.4 – Heures travaillées par bénéficiaire (H) 

Les heures travaillées par les bénéficiaires sont obtenues de la manière suivante : 

  • Pour le salarié mensuel : un douzième de l’horaire théorique (pour les 3×8 et les 2×8 =194 postes x 8h + 7h de la journée de solidarité ; pour les modulés = 1 603 h ) multiplié par le taux d’emploi multiplié par le coefficient de présence auxquelles sont ajoutées les heures complémentaires, supplémentaires, d’intervention ou exceptionnelles éventuellement effectuées. Soit :                                                  

Heures travaillées = 

  Horaire théorique / 12  x  taux d’emploi x coefficient de présence + (HC + HS + HE + HI)                   

 

Le coefficient de présence ci-dessus est obtenu comme suit : 

                                              Nombre de jours calendaires de N – nombre de jours d’absences de N

                Coefficient de présence =    _____________________________________________________________
        Nombre de jours calendaires de N

 

La liste des absences prises en compte dans le calcul du coefficient de présence figure en annexe B. 

  • Pour le salarié horaire : les heures normales travaillées auxquelles sont ajoutées les heures complémentaires, supplémentaires, d’intervention ou exceptionnelles éventuellement effectuées. 


Article 5 – Application pour le personnel des Centres d’Intervention (CI)

 La prime de péage pour le personnel des CI est obtenue par la formule suivante : 

(P x K x  E) x H 

5.1- Productivité du centre d’intervention (P) 

La productivité du CI est obtenue avec le rapport suivant : 

Nombre de transactions payantes des gares gérées par le CI de l’année N-1
______________________________________________________________
 
Total des heures travaillées par les receveurs, mono RC, RC SP et conducteurs péage des gares gérées par le CI au cours de l’année N-1

 

 

1. Nombre des transactions payantes des gares gérées par le centre d’intervention

 Toutes les transactions manuelles et automatiques (automate à carte, télépéage et voies liées aux futures technologies payantes) de l’ensemble des gares gérées par le CI sont prises en compte dans le nombre des transactions payantes.

 2. Total des heures travaillées  

C’est la somme des heures travaillées dans les gares gérées par le CI par les receveurs, mono-receveurs chefs, receveurs chefs, surveillants péage et conducteurs péage calculées comme indiqué à l’article 3.4 ci-dessus. 

5.2 – Coefficient lié à l’emploi du bénéficiaire (K) 

Le coefficient K est obtenu selon la formule suivante : (K1 x K2) dans laquelle :

K1 = 1,5 s’il y a une « grande gare » ou une barrière dans les gares gérées par le CI

K1 = 1,2 s’il  n’y a pas de « grande gare » ou de barrière dans les gares gérées par le CI 

K2 = 1,25 

5.3 – Coefficient de valorisation en euros (E) 

Le coefficient de valorisation est de 0,0025 euro par transaction. 

5.4 – Heures travaillées par bénéficiaire (H) 

Les heures travaillées par les bénéficiaires sont obtenues de la manière suivante : 

  • Pour le salarié mensuel: un douzième de l’horaire théorique (pour les 3×8 et les 2×8 =194 postes x 8h + 7h de la journée de solidarité ; pour les modulés = 1 603 h) multiplié par le taux d’emploi multiplié par le coefficient de présence auxquelles sont ajoutées les heures complémentaires, supplémentaires, d’intervention ou exceptionnelles éventuellement effectuées. Soit :                                              

Heures travaillées =  

Horaire théorique / 12   x  taux d’emploi x coefficient de présence + (HC + HS + HE + HI)  

 Le coefficient de présence ci-dessus est obtenu comme suit :  

Nombre de jours calendaires de N – nombre de jours d’absences de N

                Coefficient de présence =    _____________________________________________________________
 Nombre de jours calendaires de N 

La liste des absences prises en compte dans le calcul du coefficient de présence figure en annexe B. 

  • Pour le salarié horaire : les heures normales travaillées auxquelles sont ajoutées les heures complémentaires, supplémentaires, d’intervention ou exceptionnelles éventuellement effectuées. 

5.5 – Dispositions transitoires 

Les salariés des centres d’intervention qui n’ont pas perçu de prime de péage au titre de l’année 2009 (sans THAMI), percevront une prime de péage calculée conformément aux dispositions du présent article qui sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie d’avril 2010 (productivité 2008). 

Chapitre deuxième – Dispositions complémentaires

 

 

Article 6  –  Taux Horaire Annuel Minimal Individuel (THAMI) de la prime de péage 

Pour chaque bénéficiaire de l’ancienne prime de trafic, un taux horaire minimal annuel sera calculé en rapportant le montant de la prime de trafic perçue en 2005 (incluant le montant de la garantie éventuellement payée au titre l’article 1, partie péage, tiret cinq de l’accord 2005-1) au nombre des heures travaillées par celui-ci pour cette même année 2005. Ce taux horaire sera comparé au taux horaire de la prime de péage de l’année N obtenu en rapportant le montant de la prime de péage au nombre d’heures travaillées de l’année N. Lorsque le taux horaire de la prime de péage d’une année N est inférieur à celui de la prime de trafic de l’année 2005, le taux horaire retenu pour l’année N sera celui de l’année 2005. Afin d’éviter les éventuelles régularisations sur la prime en fin d’année, cette comparaison de taux s’effectuera mensuellement. 

Le mécanisme ci-dessus ne s’applique pas aux personnes n’ayant pas travaillé l’année 2005. 

Article 7 – Affectation ponctuelle au péage 

Les personnes ne relevant pas du champ d’application de cet accord mais qui travailleraient ponctuellement dans l’activité péage, percevront une prime de péage calculée au prorata des heures travaillées dans cette activité. 

Article 8 – Affectation ponctuelle hors péage 

Les personnes relevant du champ d’application de cet accord et qui seraient affectés ponctuellement dans une autre filière, percevront néanmoins une prime de péage dès lors que la durée de leur activité dans une autre filière sera inférieure à un mois civil. En cas de d’affectation ponctuelle supérieure à un mois civil, la prime de péage ne sera pas versée. 

Article  9 – Relevé annuel 

Un bordereau individuel récapitulatif sera remis au salarié au mois d’avril de l’année N + 1. Il détaillera notamment les éléments du calcul de la prime : nombre d’heures travaillées, taux d’emploi, coefficients retenus (après modifications éventuelles intervenues au cours de l’année N dans les coefficients), productivité, montant versé ainsi que le taux horaire minimal. En outre, la productivité de l’année N-1 fera l’objet d’une information au personnel au début de chaque année. 

Article  10 – Traitement des situations particulières 

Le cas des salariés dont les situations ne seraient pas envisagées par le présent accord feront l’objet d’une concertation entre les parties signataires. Les solutions qui seraient retenues prendraient en compte les effets rétroactifs nécessaires. 

 

Chapitre troisième – Dispositions finales 

Article  11 – Dispositions transitoires 

Compte tenu de la date de signature de l’accord et des travaux informatiques à réaliser pour la mise en place de la prime de péage pour les nouveaux bénéficiaires, les salariés concernés percevront au mois de mars 2010 la prime péage relative aux mois de janvier et février 2010.

Article 12 – Durée de l’accord – Révision et suivi 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier janvier 2010.

 Son application fera l’objet d’un suivi et des révisions qui s’avèreraient nécessaires lors de la négociation annuelle obligatoire..

Toutefois, dans le cas où l’organisation du péage évoluerait (nouveau mode de perception, création d’un nouvel emploi dans la filière péage …), les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de déterminer les adaptations nécessaires au présent accord.

Il pourra alors être révisé d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial. 

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales. 

Article 13 – Dénonciation 

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de un mois étant précisé qu’il constitue un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle de nature à remettre en cause l’économie de l’accord. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres. 

Article 14 – Conséquences de l’accord 

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des accords ou parties d’accord ayant le même objet, toutes les notes ou directives internes existantes à ce jour et tous les usages qui auraient pu se constituer au sein de la société. Deviennent ainsi sans effet les accords 89-4, 92-6, 93-1, 98-3, 2001-4 ainsi que les accords d’établissement de Senlis (n°9) et de Metz (n°7). 

L’accord 2005-1 fera l’objet d’un avenant pour modifier l’article 1, partie péage, tiret cinq. 

Le présent accord entraîne la suppression de la prime de chef de gare existante sur l’établissement de Senlis qui sera intégrée pour 12/13ème dans le salaire de base des intéressés à la valeur du 1er janvier 2007. Il entraîne également la suppression de la prime de supervision des gares automatiques mise en place par une note (SA/JLC/LG/424) du 19 novembre 2001. 

Article 15 – Dépôt 

Conformément aux articles L 2231-5 et suivant et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes. 

Fait à  Issy-les-Moulineaux, le 

Le Directeur des ressources humaines 

Bruno Le Normand 

 CFDT                  CFTC                  CFE-CGC 

 CGT                  CGT-FO                  CNSF

 

 

FAT-UNSA

 

 

 

 

 

 

 

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