Voilà quelques raisons et questionnements pour lesquelles la Cgt n’a pas signé l‘accord n° 2011-01 portant avenant à l’accord 2010-01 relatif à la modulation

  

Article 2 – Nouvelle rédaction de l’article 4 « Planification des horaires de travail »

L’article 4 de l’accord n° 2010-01 est intégralement annulé et remplacé par :

« La planification individuelle indicative sera portée chaque mois à la connaissance des salariés dans les conditions collectives (affichage et remise des documents individuels) définies ci-après. En cas d’absence de longue durée, l’information sera transmise oralement par téléphone et / ou par envoi postal et / ou par courrier électronique.

Les « et / ou » prêtent à confusion ! Exemple : seul un envoi par mail est fait, sur quel mail ? le mail perso ? de quel droit ?

Le mail pro ? Donc en arrêt ou en congés il faut toujours être Sanef pour se connecter ou venir sur son lieu de travail prendre connaissance du planning ? 

Cette planification sera éventuellement complétée ou modifiée selon les besoins (remplacements d’absences notamment).

Donc la planification ne sert à rien si elle peut être modifiée quelqu’en soit la raison ! 

A titre exceptionnel, le salarié pourra par écrit, indiquer à sa hiérarchie le ou les jours où il souhaite être indisponible sur un formulaire spécifique. La hiérarchie s’efforcera d’en tenir compte dans la planification et en examinera la faisabilité. Quelle que soit sa décision, elle fera connaître par écrit celle-ci au salarié concerné.

Alors celle là c’est la meilleure ! Il est clair que certaines hiérarchies diront de poser des CP, non …….? 

Par ailleurs et bien que conformes à la législation, certains enchaînements de postes de type P3 – repos – P1 ou P3 suivi d’un poste décalé de journée à partir de 16 heures doivent rester exceptionnels en cas d’impératif de fonctionnement ou d’accord du salarié

Qui va pouvoir refuser et quelles conséquences aura un refus 

Ce type de poste ne doit donc pas être planifié à l’avance mais résulte d’une modification du planning. Ils feront l’objet d’un suivi.

Suivi de quoi ? Suivi avec un plus : des points ? des HS ?

 Un poste planifié ajouté dans un délai supérieur ou égal à 9 jours calendaires ne peut pas être refusé. Aucune contrepartie n’est due.

Cela sert à quoi de planifier :

–         100 % des heures à réaliser sur les 15 jours suivant et sur le mois suivant (m+1),

–         75 % des heures à réaliser sur les 2 mois suivants (m+2 et m+3),

–         50 % des heures à réaliser sur 3 mois suivants (m+4, m+5 et m+6),

Si tout peut changer 9 jours avant sans contrepartie, autant faire le planning tous les 10 jours ?

 

Article 4 – Nouvelle rédaction de l’article 6 « Contreparties pour délais de prévenance réduit en cas de modification ou d’ajout de postes »

Contreparties en cas d’ajout ou de modification de poste :

 Les heures exceptionnelles sont proposées en priorité aux salariés modulés, sous réserve des possibilités liées aux plannings et notamment des respects des durées maximales de travail et des durées minimales de repos, et de la disponibilité des intéressés.

C’est une discrimination déguisée : bref c’est à la tête du client ! 

Article 6 – Nouvelle rédaction de l’article 11 « Heures supplémentaires »

L’article 11 de l’accord n° 2010-01 est intégralement annulé et remplacé par :

« Constituent des heures supplémentaires : 

–         2. A l’exclusion des heures rémunérées au titre du 1. ci-dessus, les heures effectuées au-delà de 1 603 heures sur la période de 12 mois du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1 ;

Ces heures supplémentaires seront qualifiées à l’issue de la période de 12 mois du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1 et rémunérées sur le bulletin de paie du mois de juillet n+1.

Sanef réinvente les heures supplémentaires voire les annule si le quota d’heures de 1603 heures n’est pas atteint ! 

Article 9 – Postes fractionnés et contreparties

 Les salariés postés avec modulation peuvent effectuer des postes dits fractionnés.

Un poste fractionné est divisé en deux parties dont l’interruption ne peut pas être inférieure à deux heures.

La durée totale du poste fractionné sera au minimum de 7 heures.

La durée minimale d’une fraction ne pourra être inférieure à 3 heures. 

Cela veut dire qu’un salarié va pouvoir venir :

De 6h00 à 9h00 et de 15h00 à 18h30 ! Donc avec une amplitude de travail de 12h00 le premier jour !

Le lendemain de 11h00 à 14h30 et 19h30 à 23h00 ! Toujours 12h00 d’amplitude !

Le troisième jour de 10h00 à 14h00 et 18h00 à 22h00 ! Encore 12h00 d’amplitude ! 

Tout est permis ……Sauf une vie familiale normale …… Même en respectant les 11heures de repos obligatoires ! 

Les postes fractionnés des salariés postés avec modulation à temps partiel ne relèvent pas de cet article ; ils sont définis dans l’article 18-4 ci-après. 

L’article 18- 4 n’existe pas ……..!!

 Certains signent vraiment n’importe quoi !! 

Article 16 – Modification de l’article 19 « Définition de la flexibilité pour les opérateurs des PCE – PSI »

La partie de phrase « 7 jours ouvrés » est remplacée par « 9 jours calendaires ».

Dans l’accord il est dit que les jours « flexible » sont identifiés le mois précédent ou au pire le plus rapidement. Alors pourquoi une responsable a annoncé qu’en réalité et compte tenu de la spécificité…ce sera à posteriori. Selon nous, il y a un souci ! 

Article 18 – Modification de l’article 25 « Conséquence des adhésions à la CATS »

La partie de phrase « postés avec modulation avec un contrat » est remplacée par « modulés qui bénéficient d’un contrat ». 

C’est la porte ouverte à avoir du personnel malléable !

 

On va s’arrêter là ……….C’est assez pour nous, pour ne pas signer !!

 

 

 

 

 

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One Response to “e ) Voila pourquoi la Cgt n’a pas signé l’accord 2011-01!”


  1. […] e ) Voila pourquoi la Cgt n’a pas signé l’accord 2011-1 ! […]


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