Suite à la plaintes de la CGT (n° 55/2009) et de la CGC (n° 56/2009), le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe dans une décision, en date du 23 juin 2010, rendue publique le 14 janvier 2011, le Comité européen des droits sociaux (Ceds) du Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne révisée (Cser).

 

Sur le régime des forfaits en jours, il est décidé par le Comité européen des droits sociaux que:

 

• Sur la durée hebdomadaire du travail:

 

«Aucune limite n’est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système du forfait en jours. C’est, par conséquent, la règle du repos minimum prévue par l’article L.3132-2 du Code du travail qui entraîne une limitation de la durée hebdomadaire du travail.

 

 Ce repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives, à savoir 24 heures de repos hebdomadaire prévues à l’article L.3132-2 auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien en vertu de l’article L.3131-1. Cela implique que, quelles que soient les circonstances, les salariés concernés ne seront amenés à travailler que 78 heures par semaine.

 

 Le Comité estime toutefois qu’une telle durée est manifestement trop longue pour être qualifiée de raisonnable au sens de l’article 2-1 de la Charte révisée.»

 

«Le Comité constate que la loi n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire. Il note que, même si les partenaires sociaux ont en pratique la possibilité de le faire, il n’est plus prévu que lesdites conventions fixent des modalités de suivi et notamment la durée quotidienne et la charge de travail. Ceci est désormais essentiellement traité à l’occasion d’un entretien annuel d’un travailleur avec son employeur (article L.3121 46) et d’une consultation annuelle du comité du personnel (article L.2323-29). Le Comité considère que, de ce fait, la procédure de négociation collective n’offre pas de garanties suffisantes pour que l’article 2-1 soit respecté.»

 

«De plus, le Comité relève que les conventions collectives peuvent être conclues au sein de l’entreprise. Or il estime qu’une telle possibilité, en ce qui concerne la durée du travail, n’est conforme à l’article 2-1 que si des garanties spécifiques sont prévues. Il relève à cet égard que la procédure d’opposition prévue aux articles L.2232-12, L.2232-13 et L.2232-27 du Code du travail ne constitue pas une telle garantie, car sa mise en œuvre continue à présenter un caractère trop aléatoire. Par conséquent, le Comité conclut que la situation n’est pas conforme à l’article 2-1 de la Charte révisée. »

 

«En conséquence, le Comité dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l’année constitue une violation de l’article 2-1 de la Charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l’absence de garanties suffisantes.»

 

Sur la rémunération:

 

«Le Comité constate que, par leur nombre et la nature des fonctions qu’ils exercent, les cadres et autres salariés assimilés n’entrent manifestement pas dans les exceptions visées par l’article 4-2. Dès lors, ils doivent bénéficier du droit prévu par cet article. »

 

«Le Comité estime que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération sont anormalement élevées. Le fait qu’une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours a renoncé n’apparaît pas comme suffisant au regard du paragraphe 2 de l’article 4_ Dans ces conditions, une période d’un an est excessive»

 

«Par conséquent, le Comité dit que la situation est contraire à l’article 4-2 de la Charte révisée. »

 

• Sur le régime des astreintes,

 

Il est décidé par le Comité européen des droits sociaux que: «l’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l’article 2-1 de la Charte révisée» et qu’elle «est contraire à l’article 2-5 de la Charte révisées sur le repos hebdomadaire.

 

 

*********

Publicités

One Response to “13 ) Le conseil de l’Europe condamne la législation Française du travail, en particulier le système des forfaits en jours et des astreintes.”


  1. […] 13 ) Le conseil de l’Europe condamne la législation Française du travail, en particulier le syst… […]


Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :