En avril 2011, Nicolas Sarkozy proposait de lier salaires et dividendes par le biais d’une prime d’environ 1 000€. Cette dernière était alors appelée communément « prime Sarkozy », « prime de partage de la valeur ajoutée » ou encore « prime de 1000€ ».

 Malgré les réticences des partenaires sociaux à l’égard de cette mesure, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (promulguée le 28 juillet 2011) a instauré pour certaines entreprises l’obligation de verser une prime de « partage des profits ».

 Ce dispositif s’appliquera jusqu’à l’intervention d’une loi, prise à la suite d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur ajoutée, et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2013. 

Chez Sanef, notre Direction Générale à invité les organisations syndicales du Groupe Sanef, le jeudi 6 octobre à 10h00, en vue de la mise en place de cette prime ! 

La Cgt rappelle qu’elle est contre ce genre de prime, qui n’est qu’une bouffée d’oxygène qui ne correspond pas à ses attentes, qui sont : Des augmentations significatives des salaires pour tous !

 Il est indéniable que notre Gouvernement, au travers de cette prime, ne souhaite qu’une chose, récolter les contributions qui y sont liées ! ( CSG – CRDS )

Encore une fois, Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et va contre notre système de protection sociale et notre système de retraite par répartition !

Prime que Sanef nous fera payer au travers des NAO futures, de l’intéressement et de la participation, sans parler des avancements individuels ou en décidant de réduire la masse salariale.. ! 

La Cgt Sanef, ne signera un accord concernant cette prime «  partage des profits » qu’à la demande express, d’une majorité de ses membres (Délégués syndicaux, élus(e) et syndiqués(e)) !

Pour votre information, voici ce que dit la Loi :   

Entreprises concernées

 Type de société :

o Les sociétés commerciales

o Ne sont pas soumises : les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), groupements d’intérêts économique (GIE), sociétés coopératives agricoles, sociétés coopératives ouvrières de production, sociétés d’assurance mutuelle et les mutuelles.

 Condition d’effectif :

o Cette mesure est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Le décompte des effectifs s’effectue selon les modalités prévues en matière de participation (effectif de 50 salariés atteint pendant 6 mois consécutifs ou non, au cours de l’exercice au titre duquel le dividende en augmentation est versé).

 Augmentation des dividendes :

o La société doit avoir distribué des dividendes dont le montant par action (ou part sociale) est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par action versés au titre des deux exercices précédents

 Les sociétés commerciales qui emploient moins de 50 salariés et remplissent la condition d’augmentation des dividendes peuvent se soumettre volontairement au dispositif.

 La mise en place de la prime de partage des profits concerne les attributions de dividendes autorisés à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

 Salariés concernés

 Tous les salariés des sociétés concernées par le dispositif bénéficient de la prime dès lors :

o Qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail de droit français (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, apprentissage, etc.)

o Qu’ils étaient inscrits à l’effectif au cours de l’exercice pour lequel les dividendes sont attribués.

Ainsi, un salarié qui n’est plus à l’effectif au moment du versement aura droit à la prime s’il a travaillé au cours de l’exercice pour lequel les dividendes sont attribués.

 Une condition d’ancienneté peut être prévue dans l’accord instituant la prime selon les mêmes modalités que pour l’accord de participation : elle ne peut excéder trois mois.

 Modalités de mise en place

 Par le biais de négociations :

o La prime de partage des bénéfices est instituée par un accord selon les modalités fixées pour les accords de participation, à savoir :

• Accord d’entreprise ou de groupe (l’accord de branche est exclu s’agissant de la prime de partage des profits)

• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• Accord conclu au sein du Comité d’entreprise

• Ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur

o L’accord peut être à durée déterminée ou indéterminée

o L’entreprise peut, si elle le souhaite, ouvrir des négociations dès que l’augmentation de dividendes apparaît comme probable.

 En cas d’échec des négociations :

o Il faut établir un PV de désaccord dans lequel doivent apparaître :

• Les propositions initiales de l’employeur

• Les propositions des parties dans leur version finale

• La prime que l’employeur s’engage à verser

o L’employeur prend une décision unilatérale, soumise à l’avis du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Modalités de mise en place

 L’accord doit être conclu dans les 3 mois suivant l’attribution autorisée par l’assemblée générale. Il doit être déposé àla Direccteavant le versement de la prime. En l’absence de dépôt, l’entreprise ne bénéficiera pas des exonérations sociales (mêmes conditions en cas de décision unilatérale).

Il existe un délai spécifique pour l’année 2011 qui court jusqu’au 31 octobre 2011 pour les sociétés ayant déjà attribué un dividende en augmentation au moment de la promulgation de la loi.

 L’accord conclu peut être un accord à durée indéterminée prévoyant le montant de la prime, ses modalités de modulation et de versement pour les exercices futurs en cas de survenance du fait générateur (augmentation des dividendes versés).

Dans le cas d’un accord à durée déterminée, il faudra négocier à chaque fois que l’assemblée générale attribuera des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

 Le fait, pour une entreprise entrant dans le champ d’application de la prime, de ne pas ouvrir de négociations en vue d’un accord est passible des sanctions prévues à l’article L 2243-2 du Code du Travail : un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

 Les sociétés commerciales de moins de 50 salariés qui choisissent de se soumettre volontairement au dispositif peuvent le faire à leur initiative (sans qu’un échec préalable des négociations ne soit exigé) ou par un accord.

 Une note d’information est remise à chaque salarié concerné, précisant le montant de la prime et la date de son versement. La remise de cette notice est obligatoire, que la prime soit instituée par accord ou résulte d’une décision unilatérale.

Cas des entreprises appartenant à un groupe

 Le groupe est ici défini comme étant un groupe tenu de constituer un comité de groupe, formé d’une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français, et des entreprises qu’elle contrôle.

 Dans les sociétés employant habituellement au moins 50 salariés et appartenant à un groupe, le versement de la prime est obligatoire dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par action versés au titre des deux exercices précédents.

 A l’inverse, si la société dominante ne verse pas de dividendes, aucune de ses filiales ne sera tenue de verser une prime, y compris celles qui verseraient des dividendes en augmentation à leurs propres actionnaires.

 Si la société dominante d’un groupe n’est pas une société commerciale (GIE, société mutualiste, etc.), ses filiales constituées en sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés sont assujetties au versement de la prime au même titre qu’une société commerciale indépendante si elles remplissent les critères énoncés précédemment (cf. entreprises concernées).

 Dans le cadre d’un accord de groupe, 2 possibilités se présentent :

o L’accord prévoit un montant de prime par salarié et des modalités de répartition pour toutes les entreprises du groupe

o L’accord est un accord cadre, décliné ensuite entreprise par entreprise par accord d’entreprise ou unilatéralement en cas d’échec des négociations

 L’accord de mise en place pourra être négocié selon les modalités admises pour un accord de groupe. 

Paiement de la prime

 La prime peut prendre la forme d’un montant forfaitaire ou bien résulter d’une formule de calcul, en fonction des critères retenus en matière de participation. D’après ces critères, la répartition de la prime s’effectue :

o Proportionnellement aux salaires perçus pendant l’exercice au cours duquel la prime est attribuée. La prise en compte de la rémunération est limitée à 4 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (35 352 € en 2011, soit un plafond de 141 408 €). Il est possible de retenir un salaire plancher.

o De manière uniforme

o Proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice

Il est possible de combiner différents critères.

 La prime versée par décision unilatérale de l’employeur n’est pas soumise à un montant plancher.

 Pour autant, quelles que soient les modalités de sa mise en oeuvre, le montant versé ne doit pas être « purement symbolique » (cf. circulaire interministérielle du 29 juillet 2011).

 En aucun cas la prime de partage des profits ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.

 Aucun délai de versement de la prime n’est prévu dans la loi et rien n’interdit d’effectuer ce versement en plusieurs fois. Toutefois, le plafond annuel d’exonération de 1 200 € conduirait à privilégier le versement de la totalité de la prime avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale attribuant les dividendes a été réunie. 

Avantage pécuniaire

 Les sociétés commerciales ne sont pas tenues de verser une prime de partage des profits si :

o elles ont attribué à l’ensemble de leurs salariés un avantage pécuniaire qui n’est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles (du type supplément d’intéressement ou de participation, prime de bilan, etc.)

o cet avantage pécuniaire est prévu par un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu postérieurement au 25 mai 2011

o il est attribué, pour tout ou partie, en contrepartie de l’augmentation des dividendes

o il ne se substitue pas à un élément de rémunération

 L’avantage pécuniaire ne bénéficie pas du régime social particulier de la prime de partage des profits, il conserve le régime social de l’élément de salaire dont il emprunte la forme. S’il prend la forme d’un supplément d’intéressement ou de participation ou encore d’attribution gratuite d’action, il peut bénéficier du régime social et fiscal applicables à ces dispositifs et de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de versement sur un PEE ou un PERCO. 

Régime social et fiscal

 Régime social :

o Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an, ce qui recouvre :

• Les cotisations de sécurité sociales patronales et salariales (y compris cotisation supplémentaire du régime d’Alsace-Moselle)

• Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire (patronales et salariales)

• Les cotisations au régime d’assurance chômage (patronales et salariales)

• La contribution de solidarité autonomie, le versement transport, la cotisation et la contribution dues au FNAL (Fonds national d’aide au logement), la taxe d’apprentissage, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et celle liée à l’effort de construction. *

o Toutefois,la CSG(7.5 %),la CRDS(0.5 %) calculées après application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 3 %, ainsi que le forfait social * (6 %) restent dus.

o Le cas échéant, la partie de la prime excédant 1 200 € est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

 Régime fiscal :

oLa Primede partage des profits est soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l’année de son versement.

o Elle ne bénéficie pas d’exonération fiscale particulière.

 Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la prime ne peuvent bénéficier de l’exonération si elles décident néanmoins de verser une prime.

  • Ces cotisations ou contributions ne sont supportées que par l’employeur

 

 

Sources

 Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

 Circulaire interministérielle « Questions/réponses » du 29 juillet 2011

 Site des Editions Tissot – « Prime de partage des profits : ce qu’il faut savoir » – 17/08/2011

 Site des Editions législatives – « Précisions sur la prime de partage des profits » – 18/08/2011

 Service-Public.fr – « Salariés : la prime de partage des profits instaurée » – 29/07/2011

 Site du Ministère du Travail, de l’Emploi et dela Santé– « La prime de partage des profits » – 02/08/2011

 

 

 

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One Response to “16 ) Prime  » Partage des Profits » Sanef !”


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