Réquisitions :

l’OIT condamne les pratiques du gouvernement français

 

Pendant le mouvement sur les retraites, le droit de grève a été menacé par les possibilités de réquisitions de salariés ouvertes par l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales. En effet, des grévistes de différents établissements pétroliers ont été contraints, par arrêté préfectoral, de reprendre le travail sous peine d’une sanction pénale !

La Fédérationde la Chimie etla Confédérationont engagé plusieurs recours devant les juridictions nationales afin de contester les réquisitions, mais aucun d’entre eux n’a abouti favorablement.

C’est pourquoila CGTa déposé une plainte devant le Comité de la liberté syndicale. En effet, la jurisprudence du Comité classait le secteur pétrolier comme secteur non essentiel dans lequel il n’était pas possible de procéder à des réquisitions. Nous souhaitions donc quela Francesoit condamnée sur ces bases.

L’enjeu était d’obtenir une décision condamnant l’attitude dela France, ceci afin d’exercer une pression politique sur le gouvernement. Et aussi d’avoir de nouveaux arguments face aux juges français qui ne sont pas insensibles à ce type de décision (cf. expérience du CNE).

La décision du Comité : l’OIT demande au gouvernement français de ne plus recourir unilatéralement à des actes de réquisitions.

Le 17 novembre, le Conseil d’administration de l’OIT a adopté des conclusions et une recommandation accompagnée d’une « demande d’être tenue informé de l’évolution de la situation ».

Ainsi, « Le comité demande au gouvernement de privilégier à l’avenir, devant une situation de paralysie d’un service non essentiel mais qui justifierait l’imposition d’un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs concernés à cet exercice, et de ne pas recourir à l’imposition de la mesure par voie unilatérale ».

Interprétation de cette recommandation :

A priori, le terme de service minimum peut effrayer mais le Comité vise en fait « les besoins de ravitaillement des véhicules prioritaires ».La CGT souscrit à cette définition puisque les grévistes du secteur pétrolier ont eux-mêmes proposé de mettre en place ce type de service.

Ainsi, le Comité ne dément pas sa jurisprudence antérieure puisqu’il continue à classer le secteur pétrolier comme non essentiel (c’est à dire un service dont l’interruption ne met pas en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité de la personne) mais admet que le ravitaillement de véhicules prioritaires peut nécessiter un service minimum. Ainsi, une partie de l’activité, répondant à un problème d’ordre public peut nécessiter un service minimum.

Il confirme ainsi que l’activité économique ne peut pas être maintenue grâce aux réquisitions, seuls des problèmes d’ordre public peuvent justifier de telles mesures.

L’encadrement du droit de réquisitionner : le Comité demande clairement au gouvernement de cesser d’utiliser les réquisitions de façon unilatérale dans les secteurs non essentiels. Il s’agit donc d’encadrer et d’amoindrir un des pouvoirs de décision du préfet et donc du gouvernement. En effet, le Comité demande expressément àla France de ne plus recourir aux réquisitions de façon unilatérale mais de mettre une procédure en place :

  • les organisations d’employeurs et de salariés doivent participer à la détermination des services minima dans le périmètre des secteurs non essentiels et du nombre de travailleurs qui en garantissent le maintien ;
  • s’il y a désaccord, il devra être réglé par un organisme indépendant, comme par exemple les autorités judiciaires, et non par le gouvernement.

En résumé, le Comité condamne le comportement du gouvernement et lui suggère fortement d’encadrer cette procédure de réquisition en mettant en place une concertation avec les représentants patronaux et des travailleurs, mais aussi en faisant trancher les désaccords par une autorité indépendante. Cela implique que les préfets n’auront plus l’occasion de prendre seuls des arrêtés de réquisitions dans les secteurs non essentiels.

C’est donc une grande victoire syndicale, acquise parla CGTà l’occasion de sa première démarche de plainte devant l’OIT puisque cette décision porte un coup d’arrêt à toute utilisation discrétionnaire des réquisitions dans les secteurs non essentiels.

Il nous revient à présent de mobiliser les éléments positifs des conclusions et de la recommandation, afin de faire casser de nouveaux actes de réquisitions dans l’hypothèse où ils interviendraient lors de futurs mouvements de grève.

 

DEFINITIONS DES SECTEURS ESSENTIELS ET NON ESSENTIELS :

Au fil de sa « jurisprudence », le Comité de la Liberté Syndicale de l’OIT a établi une liste de services pouvant être considérés comme essentiels et pour lesquels des restrictions à l’exercice plein entier de la grève sont envisageables (en général la mise en place de services minima) :

Le secteur hospitalier

Les services d’électricité

Les services d’approvisionnement en eau

Les services téléphoniques

La police et les forces armées

Les services de lutte contre l’incendie

 Les services pénitentiaires publics ou privés

 La fourniture d’aliments pour les élèves en âge scolaire et le nettoyage des établissements scolaires

 Le contrôle du trafic aérien

Dans le même temps, il a aussi pointé les activités industrielles et économiques ou les services publics qui ne constituent pas des services essentiels au sens strict du terme et pour lesquels, les éventuelles restrictions (dont les réquisitions font évidemment partie) constituent des violations graves à la liberté syndicale :

 La radio télévision

 Les installations pétrolières

 Les ports (docks)

 Les banques

 Les services de l’informatique chargés de percevoir les impôts directs et indirects

 Les grands magasins et parcs de loisirs

 Le secteur de la métallurgie et l’ensemble du secteur minier

 Les transports en général

 Les pilotes de ligne

 La production, le transport et la distribution de combustibles

 Les services ferroviaires

 Les transports métropolitains

 Les services postaux

 Le service de ramassage des ordures ménagères

 Les entreprises frigorifiques

 Les services de l’hôtellerie

 La construction

 La fabrication d’automobiles

 Les activités agricoles, l’approvisionnement et la distribution de produits alimentaires

 La monnaie

 Le Service des imprimeries d’Etat et les monopoles d’Etat des alcools, du sel et du tabac

 Le secteur de l’enseignement

 Les entreprises d’embouteillage d’eau minérale

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One Response to “17 ) Les réquisitions condamnées !”


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